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Retours, réclamations

LE DROIT DE RETRACTATION DE L’ACCORD

  1. Le Client qui est un Consommateur peut se retirer du Contrat sans en préciser le motif en soumettant une déclaration appropriée dans les 30 jours. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer cette déclaration avant son expiration.
  2. Le Consommateur peut rédiger lui-même la déclaration ou utiliser le formulaire de déclaration de rétractation du Contrat, disponible sur les sites Internet de la Boutique en ligne.
  3. Le délai de 30 jours court à compter du jour où les Biens ont été livrés ou – dans le cas d’un Contrat de Prestations – à compter du jour où il a été conclu.
  4. Dès réception de la déclaration de rétractation du Consommateur du Contrat, le Vendeur enverra un accusé de réception de la déclaration de rétractation du Contrat à l’adresse électronique du Consommateur.
  5. Le droit de rétractation du consommateur est exclu dans les cas suivants :
    • pour la prestation de services, si le vendeur a exécuté le service dans son intégralité avec le consentement exprès du consommateur qui avait été informé – avant le début du service – qu’à l’issue de la prestation, il perd le droit de résilier le contrat ;
    • pour un contrat dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier indépendantes de la volonté du Vendeur et pouvant survenir avant l’expiration du délai de rétractation du contrat ;
    • pour un accord où l’objet du service sont des Biens non préfabriqués fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins uniques ;
    • pour un accord où l’objet du service sont des Biens livrés dans un emballage scellé qui ne peut être retourné s’il est ouvert, pour des raisons de protection de la santé ou pour des raisons sanitaires, si l’emballage est ouvert après la livraison ;
    • pour un accord où l’objet du service sont des Biens qui, après la livraison, en raison de leur nature, restent indissociables d’autres articles ;
  6. En cas de rétractation d’un Contrat à distance, un tel Contrat sera réputé non conclu. Ce que les parties ont rendu est restitué dans un état inchangé, à moins que la modification n’ait été nécessaire dans le cadre de la gestion ordinaire, notamment pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. Les articles doivent être retournés immédiatement, au plus tard dans les 30 jours. Les Marchandises achetées doivent être retournées à l’adresse du Vendeur.
  7. Le Vendeur doit immédiatement, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration du Consommateur de rétractation du Contrat, restituer au Consommateur tous les paiements qu’il a effectués, y compris les frais de livraison des Biens. Le Vendeur remboursera le paiement avec le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur n’accepte un autre mode de remboursement, alors qu’un tel remboursement n’engendrera aucun coût pour le Consommateur. Le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu du Consommateur jusqu’à ce qu’il reçoive l’article retourné ou que le Consommateur fournisse une preuve de son expédition de retour, selon la première éventualité, à moins que le Vendeur n’ait proposé de retirer lui-même l’article au Consommateur.
  8. Si le mode de livraison des Biens choisi par le Consommateur est autre que le mode de livraison régulier le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires qu’il a encourus.
  9. Le Consommateur ne supportera que les frais directs de retour des Marchandises, à moins que le Vendeur n’ait accepté de supporter ces frais.

 

PLAINTES

  1. Le Vendeur s’engage à livrer des Biens exempts de défauts.
  2. Le Vendeur est responsable vis-à-vis du Client consommateur, au titre de la garantie des défauts conformément aux dispositions prévues à l’article 556 à 576 du Code civil.   En ce qui concerne les clients qui sont des entrepreneurs, la garantie est exclue.
  3. Les réclamations doivent être envoyées à l’adresse suivante : SELECTWOOD SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ , ul. Walerego Wróblewskiego 18 lok. 507, 93 – 578 Łódź, Pologne  ou à l’adresse électronique : complaints@treetale.eu.
  4. Pour que la réclamation soit traitée, le Client doit envoyer ou livrer les Biens en question, en joignant si possible la preuve d’achat. Les Marchandises doivent être livrées ou envoyées à l’adresse mentionnée au point 3.
  5. Le Vendeur s’engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 30 jours.
  6. Si la réclamation présente des lacunes, le Vendeur demandera au Client de la compléter si nécessaire, immédiatement, mais au plus tard dans les 7 jours à compter de la date à laquelle le Client a reçu la demande.

 

MOYENS HORS JURIDICTION DE RÈGLEMENT DES PLAINTES ET DE POURSUITE DES RÉCLAMATIONS

  1. Le Client qui est un Consommateur a, entre autres, les possibilités suivantes d’utiliser les voies extrajudiciaires de règlement des réclamations et de poursuite des réclamations :
    • il a le droit de saisir un tribunal amiable permanent de la consommation relevant de l’Inspection du commerce avec une demande de règlement d’un litige né du contrat de vente conclu ;
    • a le droit de saisir l’inspecteur de voïvodie de l’Inspection Commerciale d’une demande d’ouverture d’une procédure de médiation pour le règlement amiable du litige entre le Client et le Vendeur ;
    • peut obtenir un soutien gratuit pour le règlement du litige entre le consommateur et le vendeur, en utilisant également le soutien du conseiller des droits des consommateurs du poviat (municipal) ou d’une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (entre autres, la Fédération des consommateurs, la Société des consommateurs polonais). Les conseils sont fournis par la Fédération des consommateurs sur le numéro gratuit de la hotline des consommateurs +48 800 007 707 et par la Société des consommateurs polonais à l’adresse électronique porady@dlakonsumentow.pl.
    • peut signaler sa réclamation via la plateforme européenne ODR disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

CONTACT

Selectwood Sp. z o.o.

Email: complaints@treetale.eu

Adresse: Wroblewskiego Street 18/507, 93-578 Lodz, Poland

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